BARRIERES DE PROTECTION POUR PISCINES

Normes

TOUS NOS PRODUITS REPONDENT A LA NORME AFNOR NF P90-306 NORME AFNOR NF P90-306 – Barrières de protection et moyen d’accès au bassin. 5.2 Hauteur minimale "La hauteur minimale entre deux points d’appui, ou le point d’appui et la partie la plus basse du niveau supérieur de la barrière ou du moyen d’accès, doit toujours être égale ou supérieure à 1m10." 5.4 Risque de coincement "Le gabarit "petit torse", correspondant à un enfant de 18 à 24 mois, appliqué à une force de 100N, ne doit pas passer entre les éléments de la barrières de protection ou entre la barrière et les éléments extérieurs (espacement maximum entre deux points : 102mm)." 5.6 Moyen d’accès au bassin et système de déverrouillage / 5.6.2.1 Généralités "Le moyen d’accès peut être pivotant ou coulissant verticalement ou latéralement ou tournant. Lorsqu’il est pivotant, l’ouverture doit se faire vers l’extérieur."

 

Articles de lois

LOI N°2003-9 du 3 Janvier relative à la sécurité des piscines Art 1 – Chapitre VIII – "sécurité des piscines" "Art. L. 128-1. – A compter du 1er Janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade." "Art. L. 128- 2 – Les propriétaires de piscines enterrées non closes à usage individuel ou collectif installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement". "En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er Janvier 2004." "Art. L. 152-12 – Le non-respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d’amende". Pour l'intégralité du texte de loi, consulter le site www.legifrance.gouv.fr